Conditions Générales de Vente - 2016 - Lydia PERRIER Assista’COM - Conception support communication

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations commandées par le Client et effectuée par Lydia PERRIER – Assista’COM dans le cas où aucun contrat de prestations, préalable et écrit, n’aurait été signé entre les parties. Lydia PERRIER – Assista’COM peut à tout moment modifier les CGV.

Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Toutes nouvelles prestations commandées par le Client seront soumises aux nouvelles CGV. La responsabilité de Lydia PERRIER ne saurait être engagée de ce fait. Sauf accord contraire, préalable et écrit de Lydia PERRIER – Assista’COM, les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme «Client» désigne toute société/collectivité/association, personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Lydia PERRIER – Assista’COM pour toute création dans le cadre des compétences en conception d’outils de communication.

Le terme «Prestataire» désigne Lydia PERRIER – Assista’COM, SIREN : 507 809 839 dont le siège social est au Le Bourg – La Mancellière – 50540 ISIGNY LE BUAT – Autoentrepreneur – RCS Coutances.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception d’outils de communication. Si le Client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Lydia PERRIER reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

 3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

-Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

-Remettre au Prestataire le devis daté, signé.

-Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents.

- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

-Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

-Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

-Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

-Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire

-Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - FRAIS ANNEXES

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi qu’un défraiement du matériel pourront également être facturés au Client.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

8 - FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Lydia PERRIER – Assista’COM. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Conformément à l’article L441-6 (code du commerce) : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : Le montant de l’indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement dus au créancier en cas de retard de paiement, est fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client et des arts achetés. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis au Prestataire constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.

10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Coutances, à qui elles attribuent expressément juridiction.

12 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

13 - PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des réalisations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

14 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception Lydia PERRIER / www.assistacomm.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité

15 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.


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